M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Nul ne peut mettre en marché le produit visé qui n’a pas été produit dans une exploitation enregistrée au nom d’un producteur.

Décision 5446, a. 4.